Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) est le cadre réglementaire français qui permet de vérifier qu'un site ou un service numérique est accessible aux personnes en situation de handicap. Mis à jour régulièrement par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), il s'appuie sur la norme européenne EN 301 549 et sur les règles internationales WCAG 2.1 (niveaux A et AA). En 2025, avec l'entrée en vigueur de la directive européenne European Accessibility Act (EAA), l'accessibilité numérique devient une obligation élargie à un grand nombre d'entreprises et de secteurs.
📘 Qu'est-ce que le RGAA ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le cadre réglementaire français qui établit les règles pour rendre les sites web et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. Il traduit les normes internationales WCAG 2.1 en 106 critères d'évaluation concrets et définit les obligations légales des organismes publics et entreprises.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Le handicap englobe toute limitation ou restriction d'activité liée à une altération physique, sensorielle, mentale ou cognitive. L'accessibilité numérique vise à rendre les services de communication en ligne utilisables par les personnes handicapées.
Les contenus doivent respecter les 4 principes fondamentaux des WCAG 2.1, qui structurent les 106 critères du RGAA :
| Principe | Description | Exemples concrets |
|---|---|---|
| 👁️ Perceptible | L'information doit pouvoir être perçue par tous les utilisateurs | Alternatives textuelles pour les images, sous-titres pour les vidéos, contraste suffisant |
| 🖱️ Utilisable | Les composants et la navigation doivent être utilisables | Navigation au clavier, temps suffisant pour lire, pas de contenu pouvant provoquer des crises |
| 💡 Compréhensible | L'information et l'interface doivent être compréhensibles | Fonctionnement prévisible, aide à la correction des erreurs, texte lisible |
| ⚙️ Robuste | Le contenu doit être interprétable par les technologies d'assistance | Code HTML valide, compatibilité avec les lecteurs d'écran |
Qui est concerné par le RGAA ?
Le RGAA s'applique à un large éventail d'organismes. Voici un tableau récapitulatif des entités concernées et des exemptions :
| Catégorie | Détails | Statut |
|---|---|---|
| 🏛️ Secteur public | État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes chargés d'une mission de service public | Obligatoire |
| 🏢 Grandes entreprises | Entreprises avec CA > 250 millions € en France | Obligatoire |
| 🛒 E-commerce, banques, transports (depuis EAA juin 2025) |
Commerce en ligne, services bancaires, assurances, transports, livres numériques, médias audiovisuels | Obligatoire |
| 🏪 TPE / Micro-entreprises | Moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de chiffre d'affaires | Exemptées |
Services et contenus concernés
Les services de communication au public en ligne incluent :
- Sites internet, intranets et extranets
- Applications mobiles
- Progiciels et logiciels en ligne
- Bornes numériques (terminaux de paiement, bornes d'enregistrement)
- Services liés au commerce électronique, transports, banque, livres numériques
Exceptions prévues : contenus audio/vidéo publiés avant 2020, cartes interactives (si alternative accessible fournie), contenus de tiers non contrôlés par l'organisme.
Obligations légales du RGAA
1. Déclaration d'accessibilité
Chaque site ou service doit publier une déclaration d'accessibilité accessible depuis la page d'accueil. Elle doit contenir :
- L'état de conformité au RGAA (totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme)
- La liste des contenus non accessibles et les alternatives proposées
- Les dispositifs de contact pour signaler un défaut d'accessibilité
La déclaration doit être mise à jour à chaque modification substantielle du site, au minimum tous les trois ans ou 18 mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel.
2. Schéma pluriannuel et plan d'action
Les organismes concernés doivent élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (durée maximale : 3 ans) qui décrit :
- La stratégie d'accessibilité et le référent désigné
- Les ressources mobilisées et actions de formation
- Le calendrier des travaux de mise en conformité
Chaque année, un plan d'action détaillant les actions concrètes prévues doit être publié.
3. Mentions obligatoires
La page d'accueil doit afficher une mention de type :
- « Accessibilité : totalement conforme » (100% des critères)
- « Accessibilité : partiellement conforme » (50% à 99%)
- « Accessibilité : non conforme » (moins de 50%)
Une page /accessibilite doit regrouper la déclaration, le schéma pluriannuel et le plan d'action.
European Accessibility Act : les nouveautés 2025
La directive European Accessibility Act (EAA), entrée en vigueur le 28 juin 2025, harmonise les exigences d'accessibilité au niveau européen et élargit considérablement le périmètre des obligations.
| Aspect | Détails |
|---|---|
| 📅 Date d'entrée en vigueur | 28 juin 2025 |
| 🌐 Champ élargi | Sites web, apps mobiles, e-books, services bancaires, plateformes de transport, e-commerce, équipements TV, terminaux de paiement |
| ✅ Exemptions | Micro-entreprises : < 10 salariés ET < 2 M€ CA annuel |
| 📋 Nouvelles obligations | Publication du niveau d'accessibilité, dispositif de contact, désignation d'un référent accessibilité |
| 🔍 Contrôle | DGCCRF et autorités sectorielles |
Sanctions : ce que vous risquez
Ne pas respecter le RGAA ou l'EAA expose les organismes à des sanctions financières significatives :
| Type d'infraction | Montant de l'amende |
|---|---|
| Absence de déclaration d'accessibilité ou déclaration inexacte | Jusqu'à 50 000 € |
| Contravention isolée (EAA) | 7 500 € par infraction |
| Non-conformité persistante (EAA - astreinte cumulée) | Jusqu'à 300 000 € |
Au-delà des sanctions : selon l'Observatoire du respect des obligations d'accessibilité numérique, seuls 3,5 % des sites contrôlés respectaient leurs obligations d'affichage en 2024, alors que près de 17 % de la population française est concernée par un handicap.
Comment se mettre en conformité ? Les 6 étapes clés
- Réaliser un audit d'accessibilité : évaluer le site selon les 106 critères du RGAA (niveaux A et AA des WCAG)
- Corriger les non-conformités : structure des titres, navigation, contrastes, alternatives textuelles, compatibilité clavier, documents PDF accessibles
- Former les équipes : sensibiliser développeurs, designers, contributeurs et décideurs à l'accessibilité dès la conception
- Rédiger les documents obligatoires : déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'action annuel
- Mettre en place un mécanisme de feedback : formulaire ou e-mail pour signaler les problèmes, avec engagement de réponse rapide
- Assurer une veille continue : mettre à jour la déclaration, surveiller les évolutions du RGAA/WCAG, impliquer des personnes handicapées dans les tests
Conclusion
Le RGAA constitue le socle de l'accessibilité numérique en France : il définit des critères techniques basés sur les WCAG 2.1 et impose aux organismes publics et grands groupes des obligations de déclaration, de planification et d'affichage. L'European Accessibility Act, entrée en vigueur le 28 juin 2025, généralise ces exigences à la majorité des services numériques proposés par les entreprises européennes.
En anticipant ces obligations – audit, formation, planification et dialogue avec les utilisateurs –, les organisations réduisent les risques juridiques, améliorent l'expérience utilisateur et contribuent à une société plus inclusive.
📚 Sources et références
- RGAA - Champ d'application (accessibilite.numerique.gouv.fr)
- RGAA - Notions d'accessibilité numérique
- RGAA - Déclaration d'accessibilité
- RGAA - Schéma pluriannuel
- RGAA - Mentions et pages obligatoires
- Mon Parcours Handicap - Entrée en vigueur de l'EAA
- Handicap.fr - EAA 2025
- Ministère de l'Économie - Directive européenne Accessibilité
- Agence WAM - Accessibilité numérique 2025